Individual v. Regional Health Insurance Fund (CRAMIF) on Invalidity Pension Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request against the regional health insurance fund (CRAMIF) seeking payment of an invalidity pension allegedly withheld since January 2024, along with claims for damages related to non-assistance and endangering life. The court dismissed the request because disputes concerning general social security litigation, including the payment of invalidity pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to articles L. 142-1 and L. 142-8 of the Social Security Code, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Individual v. Regional Health Insurance Fund (CRAMIF) on Invalidity Pension Claim: The court dismissed the request because disputes concerning general social security litigation, including the payment of invalidity pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to articles L. 142-1 and L. 142-8 of the Social Security Code, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request because the court is incompetent to hear the case.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Cited in conjunction with Article R. 411-1 for deeming the request inadmissible due to lack of clear claims or factual elements.
Cited in conjunction with Article R. 222-1 4° for deeming the request inadmissible due to lack of clear claims or factual elements.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 mai 2024 et 10 mai2024, M. B A formule " une demande de jugement " à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) relative au non-versement de sa pension d'invalidité depuis janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. M. A demande le versement de sa pension d'invalidité avec dommages et intérêts et la condamnation de la CRAMIF pour " non-assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d'autrui ". Il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige ne relève manifestement pas de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. De plus, la requête de M. A ne contient l'exposé d'aucune conclusion dont la juridiction pourrait s'estimer valablement saisie ni d'élément de fait ou de moyen permettant de déterminer le cadre du litige. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme recevable en application des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 411-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 mai 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.