Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411427 Généré par l'IA

Agency Standing in Challenge to Municipal Remediation Order

Numéro de cause 2411427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency representing the regional government sought the annulment of a municipal order requiring it to remediate deposits on a property within two months under penalty of a daily fine. The court dismissed the request via an order, reasoning that because the challenged municipal order was directed exclusively against the regional government, only that entity possessed the requisite direct and present interest necessary to establish standing to sue, rendering the agency's application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agency Standing in Challenge to Municipal Remediation Order: The court dismissed the request via an order, reasoning that because the challenged municipal order was directed exclusively against the regional government, only that entity possessed the requisite direct and present interest necessary to establish standing to sue, rendering the agency's application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration régionale cyberadministration légitimation de la commune qualité pour recourir contre permis demande adressée à l'autorité exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial request for costs, although the final dispositive did not explicitly order costs against the losing party based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's action.
Article 1er
This article rejects the agency's request, following the finding of manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2303311
Suspension of Municipal Cleanup Order Denied for Procedural Deficiency
2201815
Municipal Order Access Challenge Dismissed for Lack of Standing
495937
Municipal Order Annulment Appeal Refused for Insufficient Grounds
2411804
Municipal Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2203640
Commercial Entity Challenge to Municipal Permit Denial Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the agency's request, following the finding of manifest inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's action.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial request for costs, although the final dispositive did not explicitly order costs against the losing party based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France, représentée par BVK avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Groslay en date du 6 juin 2024 mettant en demeure la Région Ile-de-France de régulariser la situation sur le terrain sis chemin du Champ à Loup en supprimant les divers dépôts et en rendant au lieu son caractère naturel, dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Groslay une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête présentée par l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France tend à l'annulation de l'arrêté de la commune de Groslay de mise en demeure et d'astreinte. Or, l'acte attaqué est dirigé exclusivement contre la région Ile-de-France. Ainsi, seule cette dernière est susceptible de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la requête de l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France, dépourvue d'intérêt à agir, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411427