Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from the national territory, setting a destination country for potential forced removal, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court, referencing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, determined that because the applicant resided in a municipality within the Val-d'Oise department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over that area, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative court, referencing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, determined that because the applicant resided in a municipality within the Val-d'Oise department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over that area, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).
This provision, cited in the reasoning, provides the general basis for the president of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence based on the place of residence of the person concerned, justifying the transfer of the case.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Lendrevie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations en défense.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
2. Il ressort des pièces que M. B réside au 8 bis, rue des Mélèzes à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2411425