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2411423 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Housing Claim

Numéro de cause 2411423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental mediation commission's implicit rejection of her claim for priority and urgent housing status, but subsequently filed an act unequivocally and purely withdrawing her entire request before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record pure and simple withdrawals by ordinance, the court granted the formal discontinuance of the proceedings based on the petitioner's explicit declaration of abandonment of the case.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Housing Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record pure and simple withdrawals by ordinance, the court granted the formal discontinuance of the proceedings based on the petitioner's explicit declaration of abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision classement définitif de la procédure expulsion d'un logement retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally takes note of the withdrawal of the case.
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2301193
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Implicit Rejection of Housing Appeal
2302344
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Administrative Review of Housing Decision
2502192
Petitioner Withdraws Judicial Review of Housing Accommodation Decision
2406229
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2202391
Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Housing Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally takes note of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme B... a indiqué se désister de

sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet

de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,