Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a consular decision refusing a visa for his father, but the Administrative Tribunal ruled the claim inadmissible because the prerequisite administrative appeal mandated by the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum had not been filed. Despite receiving notice from the court to regularize the filing, the applicant failed to provide proof of this mandatory prior appeal or the decision resulting therefrom within the allotted time, leading the court, under the power granted by the Code of Administrative Justice, to dismiss the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: Despite receiving notice from the court to regularize the filing, the applicant failed to provide proof of this mandatory prior appeal or the decision resulting therefrom within the allotted time, leading the court, under the power granted by the Code of Administrative Justice, to dismiss the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim (the main order).
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
The court notes that the mandatory prior administrative appeal required by this article was not produced, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa à M. D A B, son père.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
3. La requête de M. C A B n'est pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 22 août 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, M. A B n'a produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni une copie de la décision de l'autorité chargée de l'examen du recours préalable obligatoire dirigé contre le refus de visa en litige, dont la copie ne permet pas d'en déterminer la nature, ni la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.
Fait à Nantes, le 13 ja nvier 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,