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2411415 Généré par l'IA

X v. Departmental Council President on Tele-Alarm Cost Annulment

Numéro de cause 2411415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a revenue notice issued by the departmental council president concerning the cost of a tele-alarm device amounting to €259.44. The court ruled on this matter by ordinance, finding the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested act, despite receiving a formal request from the court registry to regularize the filing within the specified deadline, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; X v. Departmental Council President on Tele-Alarm Cost Annulment: The court ruled on this matter by ordinance, finding the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested act, despite receiving a formal request from the court registry to regularize the filing within the specified deadline, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union exigences de forme e-justice réquisition de poursuite notification irrégulière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request of M. B is rejected.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The grounds for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning leading to the rejection based on the lack of the contested act.
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2205191
Applicant v. Administration on Payment Demand Annulment
2310759
Revenue Notice Annulment Moot Due to Administrative Cancellation
2302192
Claimant v. Departmental Council President on Demand Letter Admissibility
2400338
Departmental Council v. Individuals (Administrative Fine Annulment)
2002841
Municipality Revenue Notice Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of M. B is rejected.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The grounds for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning leading to the rejection based on the lack of the contested act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis par le président du conseil départemental de la Loire pour avoir paiement de la somme de 259,44 euros correspondant à la prise en charge d'un dispositif de téléalarme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,