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2411414 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Recovery Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2411414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision imposing an undue payment recovery for a professional activity bonus, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing either the contested decision or proof of the required prior administrative appeal, as mandated by the Social Security Code and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale; Family Allowance Fund Recovery Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: En réponse au courrier adressé le 18 novembre 2024, par lequel Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, la requérante ne produit pas la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité, ni la pièce attestant qu'elle aurait effectué le recours administratif préalable obligatoire requis par l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance caisse de compensation exigences de forme indu perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 845-2 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests as an order.
Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale
This article mandates a prior administrative appeal, the absence of which contributes to the inadmissibility of the claim.
Généré par l'IA
2203433
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2303838
Claimant's Appeal Regarding Family Allowance Repayment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2400664
Family Allowance Fund Repayment Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2300170
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Procedural Defects
2401803
Claim Against Family Allowance Fund Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests as an order.

Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale

This article mandates a prior administrative appeal, the absence of which contributes to the inadmissibility of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2024 et le 9 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiale du Rhône a mis à sa charge un indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ".

2. En réponse au courrier adressé le 18 novembre 2024, par lequel Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, la requérante ne produit pas la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité, ni la pièce attestant qu'elle aurait effectué le recours administratif préalable obligatoire requis par l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,