Claimant Fails to Support Petition for Debt Remission Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund to refuse full remission of a benefit debt of €1,647.46, arguing in general terms that her prior declarations were made in good faith based on incorrect advice received from the fund. Following a formal request from the court registry to regularize the petition by providing necessary supporting documentation, including all proof of income and expenses, the claimant failed to comply with the deadline or submit any further documentation. Consequently, the court dismissed the petition through an order, applying the relevant article of the administrative justice code because the initial request lacked the specific details and supporting evidence required to assess the merits of the claim, particularly concerning any grounds that might justify a greater debt reduction beyond the partial remission already granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claimant Fails to Support Petition for Debt Remission Annulment: Following a formal request from the court registry to regularize the petition by providing necessary supporting documentation, including all proof of income and expenses, the claimant failed to comply with the deadline or submit any further documentation. Consequently, the court dismissed the petition through an order, applying the relevant article of the administrative justice code because the initial request lacked the specific details and supporting evidence required to assess the merits of the claim, particularly concerning any grounds that might justify a greater debt reduction beyond the partial remission already granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it lacked sufficient detail to assess its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise intégrale de sa dette de prime d'activité d'un montant total de 1 647,46 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Mme B, expose de manière générale, dans sa requête qui n'est accompagnée d'aucune autre pièce que la décision attaquée indiquant qu'une réduction de sa dette est accordée pour un montant de 411,87 euros, qu'elle a été de bonne foi dans ses déclarations et que le bureau de la caisse d'allocations familiales lui avait affirmé qu'il n'était pas nécessaire de déclarer ses prestations de la sécurité sociale.
4. Par courrier du 18 novembre 2024 dont elle a accusé réception le 25 novembre suivant, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de l'ensemble de ses ressources et de ses charges. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande ni produit aucune écriture ou pièce. Dans ces conditions, la requérante, qui ne fait pas état d'une situation de précarité susceptible de justifier une remise ou une réduction supérieure de sa dette, n'assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 25 mars 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,