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2411410 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Social Security and Retirement Fund (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2411410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative tribunal order a regional social security and retirement fund to issue the individual status report for her deceased spouse, but the court dismissed the petition based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, including requests for such benefit-related documents, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, as stipulated by the relevant articles of the Social Security Code, thus requiring the administrative court to reject the claim under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Regional Social Security and Retirement Fund (Jurisdictional Dispute): The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, including requests for such benefit-related documents, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, as stipulated by the relevant articles of the Social Security Code, thus requiring the administrative court to reject the claim under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale compétences exclusives sécurité sociale mise à la retraite positions administratives conjoint

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The application was rejected based on this article because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2411965
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2206376
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts in Social Security Matters
2500548
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2206357
Social Security Benefit Jurisdiction Dispute
2302241
Survivor's Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The application was rejected based on this article because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la sécurité au travail Sud-Est de lui délivrer le relevé individuel de situation de son défunt époux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 () ". Aux termes de L. 353-1 du même code : " En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au refus de délivrer un relevé individuel de situation. Par suite la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau