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2411410 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2411410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory and imposing a three-year re-entry ban, along with ancillary claims for modification of a Schengen information system record and payment of legal costs. The administrative court determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case fell outside its purview because the petitioner resided in Paris at the time the contested decision was issued, mandating the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative court determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case fell outside its purview because the petitioner resided in Paris at the time the contested decision was issued, mandating the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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interdiction de renvoi compétence territoriale éloignement recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement systèmes juridiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
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2410155
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2409598
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2308679
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2207596
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the operative order transmitting the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Nakov, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de modifier l'inscription figurant au système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris (75020). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 29 octobre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2411410