Petitioner v. State (Residence Permit Renewal Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the administrative authority's implicit rejection of his multi-year residence permit renewal application and requested an order compelling the issuance of the permit, later withdrawing these specific claims. The court granted the petitioner's subsequent sole remaining request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, accepting the simple withdrawal of the annulment and injunction claims and ordering the State to pay the petitioner 800 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Residence Permit Renewal Costs): The court granted the petitioner's subsequent sole remaining request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, accepting the simple withdrawal of the annulment and injunction claims and ordering the State to pay the petitioner 800 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant regarding legal costs.
Cited implicitly by the consideration justifying the ability to rule by ordinance based on the nature of the remaining requests (discontinuation and costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A... B..., représenté par
Me Vergnole, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle portant mention
« vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant ce réexamen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,