Incarcerated Individual v. Detention Center Head (Judicial Review Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual filed a judicial review request against the head of a detention center building, alleging abuse of power based on the official's conduct without contesting the legality of any administrative decision or presenting a claim for damages, which rendered the petition manifestly inadmissible because it failed to state specific legal means or admissible conclusions within the jurisdiction of administrative law, leading the court to dismiss the request summarily pursuant to procedural rules allowing for the rejection of clearly inadmissible filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Incarcerated Individual v. Detention Center Head (Judicial Review Inadmissibility): En se bornant à soumettre à l'appréciation du tribunal des faits relatifs au comportement d'un chef de bâtiment à son égard et à déclarer qu'il souhaite porter plainte contre lui pour abus de pouvoir, M. B, détenu au centre de détention de Roanne, ne conteste la légalité d'aucune décision prise à son encontre, ni ne présente de conclusions indemnitaires à l'encontre de l'administration pénitentiaire et ne formule ainsi aucune conclusion recevable correspondant à l'office du juge administratif. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by order.
This article, regarding the necessary content of a petition, supports the finding that the petition lacked receivable conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal d'une plainte pour abus de pouvoir contre le chef du bâtiment D du centre de détention de Roanne.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. En se bornant à soumettre à l'appréciation du tribunal des faits relatifs au comportement d'un chef de bâtiment à son égard et à déclarer qu'il souhaite porter plainte contre lui pour abus de pouvoir, M. B, détenu au centre de détention de Roanne, ne conteste la légalité d'aucune décision prise à son encontre, ni ne présente de conclusions indemnitaires à l'encontre de l'administration pénitentiaire et ne formule ainsi aucune conclusion recevable correspondant à l'office du juge administratif. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 4 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,