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2411373 Généré par l'IA

State Enforcement Judgment Withdrawal and Legal Costs Award

Numéro de cause 2411373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a proceeding to compel execution of a prior judgment against the State, seeking an enforcement deadline, a penalty, and reimbursement for legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant filed a clear and simple withdrawal of the execution request, while maintaining the claim for legal expenses. The court ruled, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code, to officially record the withdrawal of the main demand and, exercising discretion under the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Enforcement Judgment Withdrawal and Legal Costs Award: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant filed a clear and simple withdrawal of the execution request, while maintaining the claim for legal expenses. The court ruled, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code, to officially record the withdrawal of the main demand and, exercising discretion under the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution commandement de payer retrait de la réquisition de poursuite bénéfice pouvoir d'appréciation administratif remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicant under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order on requests presenting no other issues than the penalty provided for in Article L. 761-1.
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2404926
State v. Party Regarding Legal Costs After Enforcement Withdrawal
2400783
Judgment Enforcement Withdrawal and Costs Award
2403640
Enforcement of Judgment and Indemnification of Costs
2403242
Judgment on Costs Following Withdrawal of Enforcement Action
2311008
Withdrawal of Penalty Claim and Award of Legal Costs Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicant under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order on requests presenting no other issues than the penalty provided for in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 20 février 2024 de Mme B A, représentée par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2202044 rendu le 10 octobre 2023.

Par cette demande, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 décembre 2024, Mme A demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2202044 du 10 octobre 2023 en fixant un délai d'exécution et en prononçant une astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut à la complète exécution du jugement du 10 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2202044 et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2202044 du 10 octobre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa demande d'exécution du jugement n° 2202044 du 10 octobre 2023.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 février 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier