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2411365 Généré par l'IA

Foreign Investment Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)

Numéro de cause 2411365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the restitution of €6,144,741.53 in withholding taxes levied on its 2021 French-source dividends and claimed €3,000 in legal costs. The administrative court ruled there was no longer a need to rule on the restitution claim because the tax authority issued a decision granting the full restitution after the request was filed, rendering the primary claim moot under procedural rules allowing the court to note that an issue is no longer pending; consequently, the court rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision given the circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign Investment Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax): The administrative court ruled there was no longer a need to rule on the restitution claim because the tax authority issued a decision granting the full restitution after the request was filed, rendering the primary claim moot under procedural rules allowing the court to note that an issue is no longer pending; consequently, the court rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision given the circumstances.

Mots-clés

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fonds de placement étranger impôt à la source autorité fiscale impôt sur les revenus de capitaux remboursement de cotisations aux étrangers impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°) and to rule on requests concerning only costs (Art. R. 222-1, 5°).
article L. 761-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rules that there is no longer cause to rule on the restitution claims, based on the grounds detailed in the reasoning.
Article 2
The court rejects the remainder of the requests.
Article 3
This article governs the notification of the order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the context of rejecting the claim for costs (Article 2).
Généré par l'IA
2211931
Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes
2313770
Fund v. Non-Resident Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes)
2308374
Fund v. Tax Authority: Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim After Administrative Grant
2411125
Investment Fund Withholding Tax Restitution Mootness
1707015
Foreign Investment Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules that there is no longer cause to rule on the restitution claims, based on the grounds detailed in the reasoning.

Article 2

The court rejects the remainder of the requests.

Article 3

This article governs the notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°) and to rule on requests concerning only costs (Art. R. 222-1, 5°).

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the context of rejecting the claim for costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, le fonds d’investissement Fidelity Concord Street Trust – Fidelity International Index Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 6 144 741,53 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fonds Fidelity Concord Street Trust – Fidelity International Index Fund.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 19 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 6 144 741,53 euros au titre de l’année 2021. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par le fonds Fidelity Concord Street Trust – Fidelity International Index Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fidelity Concord Street Trust - Fidelity International Index Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.