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2411361 Généré par l'IA

Self-Employed Debtor's Inadmissible Request for Judicial Debt Restructuring Assistance

Numéro de cause 2411361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, operating as a self-employed entrepreneur, filed a request asking the administrative tribunal to assist in establishing a debt restructuring file with creditors due to financial difficulties. The court ruled that this request was manifestly inadmissible because it improperly sought for the administrative judge to act as an administrator, facilitator, or consultant for the applicant, which falls outside the scope of judicial duties, thus leading to the rejection of the application pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Self-Employed Debtor's Inadmissible Request for Judicial Debt Restructuring Assistance: The court ruled that this request was manifestly inadmissible because it improperly sought for the administrative judge to act as an administrator, facilitator, or consultant for the applicant, which falls outside the scope of judicial duties, thus leading to the rejection of the application pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
commissaire au règlement amiable des dettes assistance administrative réquisition de faillite restructuration activité lucrative indépendante dette impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
08-15052
Debtor's Commercial Activity Bars Consumer Debt Relief
92-20733
Administrator's Request for Contract Continuation vs. Bank Recourse Jurisdiction
2403214
Administrative Debt Reduction Application Inadmissible Without Prior Administrative Appeal
13-27227
Judicial Reorganization Debtor's Appeal Without Administrator Assistance Inadmissibility
98-04159
Debt Restructuring Inadmissibility for Professional Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de l'aider à " mettre en place un dossier de surendettement " auprès de ses créanciers, sans cesser son activité d'auto-entrepreneuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des termes mêmes de la requête que Mme B se borne à demander au tribunal, en raison de ses difficultés financières, un accompagnement pour constituer un dossier de surendettement au regard des différentes dettes qu'elle a contractées. Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur, ni d'agir en qualité de facilitateur ou de consultant auprès d'un requérant. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,