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2411354 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Substantiate Social Housing Overpayment Challenge

Numéro de cause 2411354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a social housing allowance overpayment decision of €1,931 for the period August 2021 to August 2022, stemming from a change in their professional status from student to employee, but the court summarily dismissed the request because the petitioner's arguments challenging the repayment were unsubstantiated by specific details necessary to assess their validity, and furthermore, the petitioner failed to regularize the deficient claim after being formally invited to do so by the court registry.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Substantiate Social Housing Overpayment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale arriérés de loyer condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui ne contient qu'une argumentation dépourvue des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou inopérante, ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly states the final outcome of the request (rejection).
Article 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejects the request based on the lack of precision in the arguments, as cited in this provision for simplified dismissal.
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2402313
Claimant Seeks Annulment of Partial Social Housing Overpayment Waiver; Court Rejects Further Debt Relief
2204415
Claimant Seeks Waiver of Social Housing Overpayment Denial
2406778
Claimant Challenges Social Housing Overpayment Despite Acknowledged Ineligibility
2311505
Petitioner v. Housing and Social Welfare Benefits Overpayment Notices
2408374
Social Housing Allowance Overpayment Enforcement Challenge Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly states the final outcome of the request (rejection).

Article 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejects the request based on the lack of precision in the arguments, as cited in this provision for simplified dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a confirmé qu'il était redevable d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 931 euros, au titre de la période d'août 2021 à août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Le greffe du tribunal a invité M. B à compléter son recours sur ce fondement, par un courrier du 7 mai 2024 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour, dans l'application Télérecours citoyens, en vertu de l'article R. 611-8-6 du même code, et a été informé des conséquences de son éventuelle carence s'il ne régularisait pas dans le délai de quinze jours. A ce jour, M. B n'a pas produit de mémoire complémentaire à sa requête.

3. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement sociale en litige provient de ce que la caisse d'allocations familiales de Paris, constatant un changement dans la situation professionnelle de M. B au cours de l'année 2022, à savoir la rectification de son statut de " étudiant " à " salarié ", a procédé rétroactivement à un nouveau calcul de ses droits pour la période d'août 2021 à août 2022 et, de ce fait, établi un trop-versé d'un montant de 1 932 euros. A l'appui de sa requête, M. B soutient que le remboursement demandé est injustifié au regard de la justesse de ses déclarations, sans assortir ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Si l'intéressé évoque aussi le manque de transparence sur la formule de calcul des allocations, cette allégation, à la supposer établie, est sans incidence sur le caractère fondé de l'indu dont il est redevable envers la CAF de Paris.

4. Par suite, la requête de M. B, qui ne contient qu'une argumentation dépourvue des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou inopérante, ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411354/6-1