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2411353 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2411353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision from March 26, 2024, denying their request for emergency housing from the Paris mediation commission. The court found that a subsequent decision on April 25, 2024, by the same commission recognized the applicant as a priority case requiring urgent accommodation, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Decision: The court found that a subsequent decision on April 25, 2024, by the same commission recognized the applicant as a priority case requiring urgent accommodation, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation décision préjudicielle règlement du litige rectification de la décision retrait de la requête mesures provisionnelles en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative part of the final order, stating that there is no need to rule on the applicant's claims.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
The court cited this article to justify its power to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2307976
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2408669
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Commission Decision
2309329
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2418648
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2314208
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative part of the final order, stating that there is no need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

The court cited this article to justify its power to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 26 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande d'hébergement.

Par un mémoire en défense et deux mémoires de production enregistrés le 6 juin 2025, le préfet d'Ile de France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 25 avril 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A comme prioritaire et devant être hébergé en urgence. Par suite, la demande d'annulation présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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