State Fines Moderated Upon Compliance with Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the state to offer suitable housing to an individual, the state sought to terminate the imposed monthly fine retroactive to the date the individual occupied a compliant T2 unit on April 11, 2024. The court, acknowledging that the obligation was met when the claimant took possession of the suitable housing, calculated the accrued fine up to that date, but exercised its discretionary power under the administrative justice code to moderate the total final penalty due to the specific circumstances, ordering the state to pay a reduced sum of 850 euros to the national housing support fund in final settlement of the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 778-8 du code de justice administrative; State Fines Moderated Upon Compliance with Housing Order: The court, acknowledging that the obligation was met when the claimant took possession of the suitable housing, calculated the accrued fine up to that date, but exercised its discretionary power under the administrative justice code to moderate the total final penalty due to the specific circumstances, ordering the state to pay a reduced sum of 850 euros to the national housing support fund in final settlement of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACondemns the State to pay a specific amount as the final liquidation of the penalty imposed by the previous judgment.
The designated magistrate used this article to rule on the liquidation of the penalty and to moderate its final amount based on the circumstances.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2308773 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T2-T3, dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de mettre fin, à compter du 11 avril 2024, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer, à M. A B, un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T2-T3, dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par mois.
Il soutient que M. A B occupe depuis le 11 avril 2024 un logement de type T2 situé à Nantes.
Cette requête a été communiquée à M. A B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le jugement n° 2308773 du 12 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par sa décision du 4 octobre 2022, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu M. A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T2-T3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 12 septembre 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T2-T3 à M. A B.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. A B s'est vu proposer un logement type T3 le 29 février 2024 situé à Nantes qu'il occupe depuis le 11 avril 2024 et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. A B un logement correspondant à ses besoins et capacités de type T2-T3 à la date du 11 avril 2024. L'exécution du jugement du 12 septembre 2023 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'il fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant jusqu'au 11 avril 2024, à 1 620 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte définitive à 850 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 850 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n°2308773 du 12 septembre 2023, sous réserve des paiements déjà effectués.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique, au ministère public près de la Cour des Comptes et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,