Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to compel an administrative official to schedule an appointment for a residence permit renewal application, provide procedural instructions, and address a complaint against the relevant sub-prefecture, but subsequently filed a memorandum on October 16, 2024, formally withdrawing the entire request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the simple and unconditional request to take note of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Proceedings: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the simple and unconditional request to take note of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to officially record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2406545 en date du 1er août 2024, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B... A..., enregistrée le 27 juillet 2024.
Par cette requête, enregistrée le 1er août 2024 au greffe de ce tribunal, et des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 août, 18 août, 21 août , et 16 octobre 2024, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au sous-préfet d’Antony de fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour, de l’informer de la conduite à tenir lorsque le rendez-vous aura lieu et « porte plainte » contre la sous-préfecture d’Antony.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... le 16 octobre 2024 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.