Algerian Applicant v. French Consulate (Visa Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing in Algeria, who was not represented by counsel, sought judicial review to annul the refusal of a short-stay visa issued by a French consulate and to compel the authorities to issue the visa. The court dismissed the request through an order, reasoning that the litigant failed to regularize the application as required by the Code of Administrative Justice, specifically by not electing domicile within the European Union, the European Economic Area, or Switzerland after being duly notified of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de justice administrative; Algerian Applicant v. French Consulate (Visa Refusal): The court dismissed the request through an order, reasoning that the litigant failed to regularize the application as required by the Code of Administrative Justice, specifically by not electing domicile within the European Union, the European Economic Area, or Switzerland after being duly notified of this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has failed.
This provision establishes the obligation for non-represented parties residing outside specified territories to elect domicile therein, the failure of which resulted in the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A épouse C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. La présente requête a été déposée par Mme A épouse C, qui réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 30 juillet 2024 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 24 août 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.
Fait à Nantes, le 19 mai 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,