Hospital Authority Deemed Withdrawal of Clarification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public hospital authority filed a request seeking clarification of several points in a prior judgment, but because the state of the case file suggested the request might no longer be relevant to the petitioner, the President of the judgment panel invited the authority, via the electronic filing system, to expressly confirm the continuation of its claims, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the authority acknowledged receipt of this notice but failed to provide the required confirmation, the court ruled that the authority was deemed to have withdrawn its request, and therefore issued an order recording this official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Authority Deemed Withdrawal of Clarification Request: As the authority acknowledged receipt of this notice but failed to provide the required confirmation, the court ruled that the authority was deemed to have withdrawn its request, and therefore issued an order recording this official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the request by AP-HP.
Cited as the general legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order concerning acknowledgments of withdrawal.
Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn its claims after failing to confirm maintenance of its conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (ci-après AP-HP), demande au tribunal de procéder à l'interprétation du jugement rendu le 11 juillet 2024 en clarifiant les points 8, 38, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 49, 50 et 52.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à l'AP-HP le 2 août 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article
R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
3. Au vu de l'état du dossier, l'AP-HP a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 2 août 2024, adressé au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office.
En dépit de cette demande dont elle a accusé réception le 6 août suivant, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai requis. L'AP-HP doit donc être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411281