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2411251 Généré par l'IA

Refusal to Grant Educational Grant Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2411251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal to grant an educational grant for the 2024-2025 school year, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to comply with a request to regularize the filing by producing the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, without providing any justified reason for this omission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Refusal to Grant Educational Grant Due to Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
forclusion pour tardiveté décision motivée recours contre des décisions administratives retrait de la demande subside à la formation scolaire spéciale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande en produisant la décision en litige et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the application.
Article R. 412-1 du même code
The application was rejected because the required act (the contested decision) was not produced as required by this article.
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2206398
Refusal of Secondary Education Grant: Dismissal for Failure to Regularize Petition
2300131
Refusal of Middle School Grant: Manifest Inadmissibility Due to Informal Appeal
2400751
Withdrawal of Educational Grant Appeal
2209541
Rejection of Inadmissible Middle School Grant Appeal
2202264
Judicial Review of Higher Education Grant Denial Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 412-1 du même code

The application was rejected because the required act (the contested decision) was not produced as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A conteste une décision portant selon lui refus de lui attribuer une bourse d'études au titre de l'année scolaire 2024-2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. S'il conteste une décision portant refus de lui attribuer une bourse d'études au titre de l'année scolaire 2024-2025, M. A, en dépit de la demande de régularisation que le tribunal lui a adressée et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite " Télérecours " le 5 février 2025, n'a pas produit la décision qu'il entend contester, dont il ne précise au demeurant pas la date et l'auteur, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande en produisant la décision en litige et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier