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2411182 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Application in Traffic Restriction Challenge

Numéro de cause 2411182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order restricting traffic and parking on a specific street, but failed to comply with the court's request, sent via registered mail, to regularize the application by submitting the contested decision or proof of the date the administrative claim was filed within the prescribed fifteen-day period. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility and the required attachments for initiating proceedings, ruled that since the request remained unregularized after notification, the conclusions were manifestly inadmissible and therefore dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Application in Traffic Restriction Challenge: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility and the required attachments for initiating proceedings, ruled that since the request remained unregularized after notification, the conclusions were manifestly inadmissible and therefore dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière procédure en annulation recours contre des décisions administratives notification de la décision violation des charges d'autorisation requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for filing the challenged act, which was not met and led to the rejection.
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2301328
Dismissal for Failure to Submit Contested Permit Decision
2301820
Dismissal for Failure to Regularize Parking Permit Appeal
2204732
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2401105
Litigant's Dismissal for Failure to Regularize Resident Permit Application
2300634
Dismissal for Failure to Comply with Mandatory Notification Requirement for Planning Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for filing the challenged act, which was not met and led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Rumegies a restreint la circulation et le stationnement rue Paul Dussart dans cette commune.

Par un courrier en date du 4 novembre 2024, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté de la maire de Rumegies portant restriction de circulation et stationnement rue Paul Dussart dans cette commune. Par un courrier en date du 4 novembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation et dont le requérant a accusé réception le 5 novembre 2024, est resté sans réponse. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,