Dismissal for Lack of Supporting Documentation in Family Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a family allowance fund regarding an alleged overpayment but failed to submit the required documentation, specifically the contested decision or proof of a prior claim, despite being formally notified of the deficiency and given a deadline for regularization. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the petition lacked the necessary supporting documents establishing the basis and nature of the dispute concerning the unquantified "overpayment."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Lack of Supporting Documentation in Family Allowance Dispute: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the petition lacked the necessary supporting documents establishing the basis and nature of the dispute concerning the unquantified "overpayment."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order rejects the application of Ms. A.
Cited as the legal basis for rejecting the application as clearly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 novembre 2024 et le 28 février 2025, Mme B A expose un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales concernant un trop-perçu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Malgré le courrier du 13 novembre 2024 dont Mme A a accusé réception le 16 novembre suivant, qui l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de 15 jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de la caisse d'allocations familiales, la requérante ne produit aucune décision de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu ou refusant de lui accorder une remise de dette, ni même la preuve du dépôt auprès de cet organisme d'une réclamation concernant une telle dette de sa part. Par suite, sa requête, qui se borne à exposer un litige concernant un " trop-perçu " dont ni la nature ni le montant ne sont précisés, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 4 mars 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,