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2411171 Généré par l'IA

Administrative Commission Implicit Rejection of Visa Appeal Annulment

Numéro de cause 2411171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their appeal against a consulate's decision refusing entry visas for their parents. Citing the provision of the administrative justice code that vests jurisdiction over disputes related to the rejection of visa applications by consular authorities in the administrative tribunal of Nantes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1 CJA, Art. R. 312-18 CJA, Article 1er; Administrative Commission Implicit Rejection of Visa Appeal Annulment: Citing the provision of the administrative justice code that vests jurisdiction over disputes related to the rejection of visa applications by consular authorities in the administrative tribunal of Nantes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité décision déléguée annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Art. R. 351-3 al. 1 CJA
The provision under which the President of the Tribunal delegated the authority to transmit the case to the competent jurisdiction.
Art. R. 312-18 CJA
Establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes for disputes concerning the rejection of visa applications.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes based on jurisdictional rules.
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2319286
Applicant v. Administrative Appeals Commission (Implicit Denial of Visa Review)
2403119
Applicant v. French Consular Authority and Administrative Appeals Commission
2310380
Applicant v. Administrative Commission: Annulment of Implicit Visa Refusal based on Civil Status Document Validity
2513950
Case Transfer for Visa Rejection Appeal Jurisdiction
2400586
Judicial Review of Implicit Rejection of Visa Refusal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 al. 1 CJA

The provision under which the President of the Tribunal delegated the authority to transmit the case to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-18 CJA

Establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes for disputes concerning the rejection of visa applications.

Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes based on jurisdictional rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a implicitement rejeté son recours formé contre les décisions du 4 mai 2024 du consulat général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée à ses parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".

3. Les conclusions susvisées de la requête de Mme B sont relatives au rejet d'une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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