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2411168 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Request for University Asbestos Documents

Numéro de cause 2411168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A union, having filed a request seeking the annulment of implied decisions by a university that refused to provide it with all asbestos technical documents and requesting an order compelling the communication of the file under penalty, subsequently filed a simple withdrawal of its initial claim. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the union's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal of Request for University Asbestos Documents: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the union's request.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier retrait de la requête annulation de la décision administrative conflit collectif du travail annulation du congé rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
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2504457
Union's Unconditional Withdrawal of Document Request Confirmed by Tribunal
2503462
Teachers' Union Withdrawal of Request for Administrative Documents
2105302
Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document
2105432
Union Withdrawal in Judicial Review Against College Principal
505361
Labor Union Withdrawal of Decree Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat SUD Education 92.

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive ruling based on the withdrawal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, le syndicat SUD Education 92 demande au tribunal :

1°) d'annuler deux décisions implicites par lesquelles l'université Paris Nanterre a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents techniques amiante de l'université ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris Nanterre de lui communique une copie du dossier technique amiante, sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat SUD Education 92 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement du syndicat SUD Education 92 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat SUD Education 92.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD Education 92 et à l'université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411168