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2411164 Généré par l'IA

Litigant Fails to Provide Challenged Decision in Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2411164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, setting a return country, and imposing a re-entry ban, in addition to requesting the issuance of a temporary residence permit and costs. The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to remedy the initial omission, despite being formally invited to do so, by not providing a copy of the challenged administrative decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Provide Challenged Decision in Deportation Order Appeal: The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to remedy the initial omission, despite being formally invited to do so, by not providing a copy of the challenged administrative decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale autorisations de séjour annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement for accompanying the challenged act with the request, the violation of which justified the rejection based on inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2404499
Failure to Produce Contested Decision in Deportation Appeal
2400758
Litigant Fails to Provide Address for Service in Deportation Appeal
2403661
Failure to Prosecute Deportation Challenge Due to Unreported Release
2400397
Failure to Prosecute Deportation Order Challenge Due to Applicant's Absence
488458
Refusal of Residence Permit and Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for accompanying the challenged act with the request, the violation of which justified the rejection based on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 28 février 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 12 août 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.