Expulsion Order Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order for expulsion from the territory, but the administrative court dismissed the request because the filed application failed to state any factual or legal grounds, thereby not satisfying the requirements of the Code of Administrative Justice for admissibility. Given that the deadline for remedying this deficiency had expired, the court concluded that the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject such non-compliant filings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Expulsion Order Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds: Given that the deadline for remedying this deficiency had expired, the court concluded that the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject such non-compliant filings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the order, rejecting the request.
The court explicitly used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
The court cited this provision to establish that the request failed to meet the required standards for submission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a ordonné son expulsion du territoire français.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A se borne à contester les décisions du préfet de la Loire du 23 octobre 2024, sans formuler aucun moyen de fait ni de droit permettant au juge de se prononcer sur le bienfondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée en raison de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 12 mars 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,