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2411163 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2411163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property management entity sought the annulment of property tax assessments for the years 2022 and 2023 concerning a specific residential complex. The entity later filed a filing explicitly withdrawing all claims made in its initial request. The court, finding the withdrawal to be unconditional, issued an order officially noting the abandonment of the legal action in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Annulment Withdrawn: The entity later filed a filing explicitly withdrawing all claims made in its initial request. The court, finding the withdrawal to be unconditional, issued an order officially noting the abandonment of the legal action in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière recours en annulation en droit de l'Union gestion immobilière désistement d'action dispositions fiscales personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for issuing an order following a withdrawal (désistement).
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2302588
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2105985
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgement
2214252
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Confirmation
2206524
Property Holding Entity Withdraws Tax Assessment Challenge
2402086
Tax Assessment Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for issuing an order following a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT, représentée par Me Schiano Gentiletti, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, pour un montant de 111 392 euros, et 2023, pour un montant de 34 029 euros, à raison de la résidence " Les bas Graviers " située 2-6 allée d'Arz, 1-2 allée de La Puisaye et 5-7 rue Saint-Gervais à Antony ;

2°) mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT, représentée par Me Schiano Gentiletti, déclare se désister de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société HAUTS-DE-BIEVRE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT et au directeur des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.