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2411146 Généré par l'IA

Asylum Reopening Prerequisite for Judicial Review of Application Closure

Numéro de cause 2411146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision closing their asylum application, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the required prior step of submitting a reopening request to the asylum office, along with proof of its submission, had not been completed before filing the judicial appeal, a prerequisite established by law for contesting such a closure decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Asylum Reopening Prerequisite for Judicial Review of Application Closure: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel réouverture de la procédure révocation de la qualité de réfugié détention en droit des étrangers assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
IL y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the allotted time.
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2413172
Asylum Seeker's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
488327
Judicial Review of Asylum Application Reopening Refusal
2301054
Asylum Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies Before Judicial Review
2309362
Asylum Application Annulment Dismissed for Non-Compliance with Reopening Prerequisite
2302488
Asylum Refusal Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the allotted time.

Art. L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the mandatory prior requirement of requesting reopening from the OFPRA before appealing a closure decision, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a prononcé la clôture de sa demande d'asile.

Vu :

- la lettre du 10 septembre 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régulariser sa requête en produisant la copie de la demande de réouverture qu'elle devait préalablement adresser à l'OFPRA, ainsi que l'accusé de réception de cette demande ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. () ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation d'une décision de clôture d'examen de demande d'asile devant le tribunal administratif, que le demandeur adresse préalablement une demande de réouverture à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

4. Mme A a été invitée par un courrier du 10 septembre 2024 mis à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " à régulariser sa requête en produisant la copie de la demande de réouverture qu'elle devait préalablement adresser à l'OFPRA, ainsi que l'accusé de réception de cette demande. En réponse, Mme A a produit la preuve de d'envoi de sa demande de réouverture adressée à l'OFPRA et réceptionnée le 19 septembre 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. IL y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,