Legislator Jurisprudence & Législation
2411143 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Departure Order

Numéro de cause 2411143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from the national territory, which also set the destination country and imposed a re-entry ban, but the request was rejected because the mandatory supporting document—the contested order—was missing. The court reasoned that although the petitioner was formally invited to regularize the filing after the initial submission failed due to an undeliverable notice to the provided address, the petitioner failed to produce the challenged decision or justify its absence within the allotted timeframe, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing summary dismissal for non-regularized failures to comply with filing requirements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Departure Order: The court reasoned that although the petitioner was formally invited to regularize the filing after the initial submission failed due to an undeliverable notice to the provided address, the petitioner failed to produce the challenged decision or justify its absence within the allotted timeframe, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing summary dismissal for non-regularized failures to comply with filing requirements.

Mots-clés

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licenciement administratif décision préfectorale de renvoi retrait de la requête expulsion préfectorale contestation de la radiation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement for the challenged act to accompany the application, the violation of which led to the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'est pas accompagnée de de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qu'il conteste. Or, en dépit de la demande de régularisation qui, adressée par courrier le 20 décembre 2024 et régulièrement présentée à l'adresse que l'intéressé avait indiqué, est revenue au tribunal le 28 janvier 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La présidente

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411143