Mootness of Property Tax Objection Due to Subsequent Tax Relief Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of a decision rejecting its objection to property tax for 2022 and a discharge of €7,559 based on renovation works, but the court found that the relevant administrative authority subsequently granted the full tax relief requested, rendering the core claims moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the main request but ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Property Tax Objection Due to Subsequent Tax Relief Grant: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the main request but ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
The court applies the provisions allowing it to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (Item 3) and to rule on requests concerning only the costs (Item 5).
This article is cited in the final order regarding the award of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa contestation portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022 pour un immeuble situé à Mions ;
2°) de prononcer la décharge pour un montant de 7 559 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour des travaux de rénovation sur l'année 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 7 559 euros a été prononcé le 10 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort du certificat de dégrèvement produit en défense que, le 10 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 7 559 euros, à laquelle Lyon Métropole Habitat a été assujettie au titre de l'année 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation et de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Lyon Métropole Habitat de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Lyon Métropole Habitat.
Article 2 : L'Etat versera à Lyon Métropole Habitat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier