Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411140 Généré par l'IA

Case Transfer for Variable Pay Dispute to Administrative Tribunal of Orléans

Numéro de cause 2411140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection by a ministerial center director concerning the attribution of variable pay. The court, applying the rules of administrative jurisdiction concerning disputes involving state civil servants, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the judicial district where the petitioner was assigned, which was found to be Orléans because the petitioner was stationed in a locality within the Loiret department. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code articles, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans as the court deemed competent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer for Variable Pay Dispute to Administrative Tribunal of Orléans: The court, applying the rules of administrative jurisdiction concerning disputes involving state civil servants, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the judicial district where the petitioner was assigned, which was found to be Orléans because the petitioner was stationed in a locality within the Loiret department. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code articles, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans as the court deemed competent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige annulation civile commandement de payer fonctionnaire transfert des rapports de travail cession de créances civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the agent's assignment.
Généré par l'IA
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2526170
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pay Dispute
2309144
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Grade Dispute
2203546
Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute
2201587
Jurisdictional Transfer of Administrative Employee Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the agent's assignment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la part variable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est affectée en qualité d'experte " supply chain " à la direction des approvisionnements en produits de santé des armées à Fleury-les-Aubrais, dans le département du Loiret. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2411140