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2411138 Généré par l'IA

Property Entity Tax Discharge Mootness Appeal

Numéro de cause 2411138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property entity sought annulment of a property tax assessment from 2022 and a tax discharge of 6,246 euros following the rejection of its prior challenge, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the relevant tax authority had subsequently granted the requested tax discharge of 6,246 euros after the lawsuit was filed; consequently, the court found no need to rule on the merits of the annulment or discharge requests, and also rejected the request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Entity Tax Discharge Mootness Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale dispositions fiscales fixation des frais épuration de l'état des charges liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
Cited in the reasoning and applied in Article 1 to rule that there is no longer any need to rule on the request because the main object of the request was satisfied.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 3 to reject the conclusions for costs presented by the applicant.
Généré par l'IA
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge
2306708
Tax Assessment Annulment Moot After Remission
2111272
Property Tax Discharge and Mootness of Ancillary Claims
2418353
Tax Assessment Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited in the reasoning and applied in Article 1 to rule that there is no longer any need to rule on the request because the main object of the request was satisfied.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 to reject the conclusions for costs presented by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa contestation portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022 pour un immeuble situé 51-53 rue Jean Jaurès à Saint-Fons ;

2°) de prononcer la décharge pour un montant de 6 246 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour des travaux de rénovation sur l'année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 6 246 euros a été prononcé le 10 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort du certificat de dégrèvement produit en défense que, le 10 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 6 246 euros, à laquelle Lyon Métropole Habitat a été assujettie au titre de l'année 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation et de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Lyon Métropole Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Lyon Métropole Habitat.

Article 2 : Le surplus de conclusions présenté par Lyon Métropole Habitat est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier