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2411138 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Numéro de cause 2411138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee and requested an order compelling the inspector to grant the authorization, as well as compensation. However, the company subsequently filed a filing expressly withdrawing its legal action. The administrative court, relying on the relevant provision of the administrative justice code permitting the president of the judgment panel to officially note withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's simple and unqualified withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: However, the company subsequently filed a filing expressly withdrawing its legal action. The administrative court, relying on the relevant provision of the administrative justice code permitting the president of the judgment panel to officially note withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's simple and unqualified withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action contrôle juridictionnel inspection du travail résiliation immédiate litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging formation to record the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2110227
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2501982
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Dismissal Refusal
2109140
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2413857
Company Withdraws Judicial Review of Labor Decision on Employee Dismissal
2221186
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging formation to record the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société par action simplifiée (SAS) Soclidis, représentée par la SCP d'avocats Ten France (Me Chedaneau), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 de l'inspectrice du travail refusant de lui accorder l'autorisation de licencier Mme A ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'autoriser à licencier Mme A dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Soclidis déclare se désister de l'instance et demande au tribunal d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Soclidis déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Soclidis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soclidis, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.