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2411138 Généré par l'IA

Petitioner challenges training grant repayment demand after early study withdrawal.

Numéro de cause 2411138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a regional authority's debt recovery notice of €879.18, issued for the repayment of a training grant because she discontinued her studies prematurely. The court rejected the petition via an order, reasoning that while the petitioner confirmed the grounds for the overpayment, citing her need to stop the program due to her mother's serious health issues does not legally justify nullifying the debt recovery order, though the petitioner remains entitled to seek a discretionary waiver from the regional council.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner challenges training grant repayment demand after early study withdrawal: The court rejected the petition via an order, reasoning that while the petitioner confirmed the grounds for the overpayment, citing her need to stop the program due to her mother's serious health issues does not legally justify nullifying the debt recovery order, though the petitioner remains entitled to seek a discretionary waiver from the regional council.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette retrait de la demande opposition au commandement de payer paiement tardif des frais révocation de crédit à la consommation détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision for clearly unfounded claims.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article as the legal basis for issuing the order.
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2300394
Applicant Challenges Unlawful Recovery of Court-Ordered Payments
2507264
Regional Authority Repayment Demand Challenge Dismissed for Inadmissibility
2202772
Petitioner v. Grant Recovery Orders
2215147
Opposition to Enforcement Order for Training Allowance Overpayment Dismissed for Lack of Substantiation
2102629
Aid Recipient Challenges Debt Recovery Notices Based on Contradictory Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision for clearly unfounded claims.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article as the legal basis for issuing the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 13 septembre 2024 par la région des Hauts-de-France pour le remboursement d'une bourse liée au suivi d'une formation d'un montant de 879,18 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Mme B conteste un titre de recette émis le 13 septembre 2024 par le président du conseil régional des Hauts-de-France pour un montant de 879,18 euros, en vue du remboursement d'une partie des sommes versées au titre d'une bourse d'études sanitaires et sociales au motif que l'intéressée a arrêté sa formation le 21 mai 2024, avant son terme. À l'appui de ses conclusions, Mme B qui ne conteste pas le motif de l'indu se borne à soutenir qu'elle a dû arrêter sa formation en raison des graves problèmes de santé de sa mère. Cette argumentation n'est pas susceptible de justifier l'annulation du titre de recette. Mme B peut toutefois, si elle s'y croit fondée, présenter au président du conseil régional une demande tendant à la remise gracieuse de sa dette. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information sera adressée à la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 25 février 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,