Association Withdraws Subsidy Dispute Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of decisions refusing a subsidy and requiring the registration of its subsidy request on administrative agendas, as well as the payment of €36,416, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its petition. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request, formally acknowledging the association's withdrawal of its entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Subsidy Dispute Case: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request, formally acknowledging the association's withdrawal of its entire case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
This article governs the award of costs (Article 5 of the initial requests, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal, this article was cited in the initial substantive requests which must be considered if any dispositive ordering costs were made; however, since the dispositive only mentions giving formal notice of the withdrawal, and makes no order regarding costs, this reference must be excluded based on the rule that only provisions cited in the actual final orders count. As the final orders (Article 1 and 2) do not cite it, it is excluded).
These articles relate to the claim for litigation fees (droit de plaidoirie) made in the initial requests, but since the final operative orders (Article 1 and 2) do not rule on costs, this reference is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 19 décembre 2024, l'association Ma Mère l'Oye, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :
1°) lui donner acte de ce qu'elle est favorable à entrer en médiation ;
2°) d'annuler la décision révélée le 17 octobre 2024 de ne pas inscrire sa demande de subvention au Conseil d'administration du Centre d'action communal d'action Sociale de Montfort l'Amaury et la décision du 17 octobre 2024 refusant la subvention demandée et proposant une nouvelle convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Montfort-l'Amaury et l'association " Ma Mère l'Oye " pour 2024 ;
3°) d'enjoindre au Centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et la commune à inscrire la subvention à l'association Ma Mère L'Oye à l'ordre du jour de conseil d'administration et de son conseil municipal respectivement ;
4°) d'enjoindre au Centre communal d'action social de Montfort l'Amaury et la commune à procéder au versement d'une somme de 36 416 euros à l'association Ma Mère l'Oye ;
5°) de mettre à la charge du Centre communal d'action social de Montfort l'Amaury et de la Commune de Montfort l'Amaury à payer 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de Justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
6°) de mettre à la charge du Centre communal d'action social de Montfort l'Amaury et de la Commune de Montfort l'Amaury une somme de 13 € au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, l'association Ma Mère l'Oye déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Montfort-l'Amaury et le centre communal d'action sociale, représentés par Me Vanderpoorter, déclarent accepter le désistement et demandent au tribunal d'en prendre acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, l'association Ma Mère l'Oye a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ma Mère l'Oye.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ma Mère l'Oye, à la commune de Montfort-l'Amaury et au centre communal d'action sociale de Montfort-l'Amaury.
Fait à Versailles, le 27 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.