Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411132 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Claim Regarding Social Assistance Allocation

Numéro de cause 2411132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning mandatory prior administrative recourse for granting social assistance for accommodation to her mother, arguing that the grandchildren no longer contributed to the costs, leaving her solely responsible despite siblings who could also contribute. The court dismissed the request because the petitioner failed to regularize her claim, despite being formally invited to provide necessary specifics regarding her resources and kinship ties within the statutory deadline, rendering the grounds for appeal manifestly insufficiently substantiated under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Claim Regarding Social Assistance Allocation: The court dismissed the request because the petitioner failed to regularize her claim, despite being formally invited to provide necessary specifics regarding her resources and kinship ties within the statutory deadline, rendering the grounds for appeal manifestly insufficiently substantiated under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique omission de prêter secours délai légal droit à l'assistance judiciaire retrait de la demande parenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-6 du code de justice administrative
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, le tribunal a invité Mme C à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en ne régularisant pas sa requête dans le délai d'un mois, les conclusions de Mme C doivent être regardées comme étant manifestement insuffisamment motivées et rejetées, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the application due to insufficient substantiation.
Généré par l'IA
2207102
Claimant Fails to Substantiate Aid Refusal Appeal
2113307
Dismissal of Housing Assistance Appeal Due to Insufficient Substantiation
2302954
Petitioner's Claim for Increased Housing Aid Dismissed for Lack of Substantiation.
2400501
Petitioner's Failure to Justify Financial Hardship Leads to Dismissal of Housing Benefit Remission Appeal
2302958
Claimant's Failure to File Proof of Prior Administrative Appeal Leads to Summary Dismissal of Social Welfare Benefit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the application due to insufficient substantiation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur son recours administratif préalable obligatoire tendant à ce que sa mère, Mme A C, soit admise à l'aide sociale à l'hébergement à compter d'avril 2024.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, le tribunal a invité Mme C à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Dans le cadre de sa requête, Mme C soutient que les petits-enfants de Mme A C ne participent plus aux frais d'hébergement de cette dernière et qu'elle doit supporter seule les frais d'hébergement de sa mère, alors que ses deux frères pourraient également contribuer. Toutefois, son argumentation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé s'agissant notamment de ses ressources ainsi que de ses liens de parenté. Elle a donc été invitée, par un courrier adressé le 4 novembre 2024 sous pli recommandé, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en retournant un formulaire prérempli lui permettant de soumettre au tribunal une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaîtrait ses droits. Ce courrier, réceptionné par l'intéressée le 7 novembre 2024, comportait également la mention selon laquelle la requête pourrait être rejetée comme insuffisamment motivée si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti. Par suite, en ne régularisant pas sa requête dans le délai d'un mois, les conclusions de Mme C doivent être regardées comme étant manifestement insuffisamment motivées et rejetées, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie pour information sera adressée au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 4 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,