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2411130 Généré par l'IA

Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a national housing agency's decision upholding the withdrawal of a renovation subsidy related to a property located in the administrative jurisdiction of Orléans, specifically in the department of Indre-et-Loire. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction based on the location of the contested property, determined that the administrative tribunal of Orléans held territorial competence over the dispute, necessitating the immediate transfer of the case file from the originating court.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction based on the location of the contested property, determined that the administrative tribunal of Orléans held territorial competence over the dispute, necessitating the immediate transfer of the case file from the originating court.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention fixation de compétence transmission de la propriété expulsion d'un logement objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction for disputes concerning buildings.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to identify the competent tribunal (Orléans) based on the location of the property.
Généré par l'IA
2303624
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Dispute
2215759
Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer
2502590
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2400189
Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal
2408328
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction for disputes concerning buildings.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to identify the competent tribunal (Orléans) based on the location of the property.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 14 février 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé 100 rue Victor Hugo à Saint-Cyr-sur-Loire dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis

au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A.

Fait à Cergy, le 28 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet