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2411125 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Request

Numéro de cause 2411125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a property tax assessment for 2024, but the departmental director of public finances argued for a dismissal because a full tax reduction had already been granted to the petitioner. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the request, leading the court, under the authority granted to designated magistrates by the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Request: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the request, leading the court, under the authority granted to designated magistrates by the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité administrative administration fiscale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the claim from Mr. B.
Article 2
Determines the notification procedure for the order.
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2408756
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2303517
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2402899
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
1912891
Withdrawal of Claim for Annulment of Property Tax Assessments
2300172
Housing Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the claim from Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal of the claim.

Article 2

Determines the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement total accordé au requérant.

Par un acte, enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 mars 2025.

La magistrate désignée,

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.