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2411120 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Administrative Decision in Housing Appeal

Numéro de cause 2411120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of the implicit rejection from June 14, 2024, concerning their administrative appeal for recognition of their housing request as priority and urgent, following the Seine-Saint-Denis mediation commission's failure to respond. The court determined that the matter was rendered moot and no longer required a ruling because the mediation commission subsequently issued a decision on September 25, 2024, which recognized the litigant as a priority case requiring urgent housing compliant with their needs, thus terminating the basis for the ongoing judicial review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Administrative Decision in Housing Appeal: The court determined that the matter was rendered moot and no longer required a ruling because the mediation commission subsequently issued a decision on September 25, 2024, which recognized the litigant as a priority case requiring urgent housing compliant with their needs, thus terminating the basis for the ongoing judicial review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrôle juridictionnel expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
Article 1er
This article formalizes the order that there is no need to rule on M. A's request.
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2205181
Mootness Due to Subsequent Recognition of Housing Status
2414835
Mootness of Judicial Review Following Recognition of Priority Housing Need
2214494
Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Denial
2201016
Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status
2309999
Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article 1er

This article formalizes the order that there is no need to rule on M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 14 juin 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 25 septembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.