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2411119 Généré par l'IA

Failure to State Cause of Action in Mandamus Action for Permit Renewal

Numéro de cause 2411119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial intervention to compel the administrative authority to rule on a pending application for the renewal of their residence permit, citing professional hardship due to the lack of response. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing lacked any specific legal conclusions that fall within the jurisdiction of the administrative judge, violating the requirements for filing a valid petition under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R.412-1 du même code; Failure to State Cause of Action in Mandamus Action for Permit Renewal: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing lacked any specific legal conclusions that fall within the jurisdiction of the administrative judge, violating the requirements for filing a valid petition under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité cause de la demande état requérant incompétence ratione materiae autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as a relevant provision regarding the requirements for a petition, which justifies the finding of inadmissibility mentioned in the dispositive's underlying rationale.
Article R.412-1 du même code
Cited in the reasoning as a relevant procedural rule concerning petition requirements, justifying the finding of inadmissibility.
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2501507
Dismissal of Inadmissible Petition for Mandamus Against Administrative Delay
2504302
Refusal to Compel Administrative Action on Residency Permit Renewal
2501229
Residence Permit Renewal Review Inadmissibility
2504417
Judicial Incompetence to Compel Administrative Action on Permit Renewal
2408549
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as a relevant provision regarding the requirements for a petition, which justifies the finding of inadmissibility mentioned in the dispositive's underlying rationale.

Article R.412-1 du même code

Cited in the reasoning as a relevant procedural rule concerning petition requirements, justifying the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A sollicite la bienveillance du tribunal pour relancer la préfecture dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et ne pas encore avoir obtenu de réponse, situation qui a des conséquences sur sa vie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. Dans sa requête, M. A expose au tribunal les difficultés qu'il rencontre, liées à sa demande de renouvellement de titre de séjour et demande l'intervention du tribunal. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,