Rejection of Inadmissible Visa Challenge Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request challenging the final administrative decision, issued on June 26, 2024, which upheld a prior refusal by a French consular authority in Algeria to grant a short-stay visa. The court determined that the claimant's initial petition, filed on July 18, 2024, was procedurally defective because it lacked any statement of legal grounds or arguments establishing the challenged decision's illegality, and since the claimant failed to file a supplementary brief setting out such grounds before the statutory appeal deadline expired, the request could no longer be regularized and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code, Article R. 421-1 du même code; Rejection of Inadmissible Visa Challenge Due to Lack of Legal Grounds: The court determined that the claimant's initial petition, filed on July 18, 2024, was procedurally defective because it lacked any statement of legal grounds or arguments establishing the challenged decision's illegality, and since the claimant failed to file a supplementary brief setting out such grounds before the statutory appeal deadline expired, the request could no longer be regularized and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to explain the requirement for stating grounds in the request, which was not met.
Cited in the reasoning regarding the time limit for appeal, relevant to the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 26 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 18 juillet 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est dès lors plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,