Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, erasure from the European non-admission file, and legal aid, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the challenged decision was made. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, meaning the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, meaning the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
2°) d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission ;
3°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gagny dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 juin 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2411055/12-3