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2411018 Généré par l'IA

Claimant v. State: Failure to Exhaust Administrative Remedies for Housing Damages

Numéro de cause 2411018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €75,000 in damages from the State for harm allegedly caused by the refusal to recognize the claimant as eligible for priority and urgent housing, but the Tribunal Administratif de Lyon dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to show, or even allege, that a prior demand for compensation had been submitted to the relevant administrative authority as required by the Code de Justice Administrative before pursuing a claim for a sum of money.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. State: Failure to Exhaust Administrative Remedies for Housing Damages: Il ne ressort pas des pièces produites par M. A, et n'est pas même allégué, qu'il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de la préfète du Rhône. En l'absence de décision prise sur une telle réclamation, les conclusions de sa requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique prétention abusive du bailleur action en indemnité état requérant garantie de loyer impayée droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En l'absence de décision prise sur une telle réclamation, les conclusions de sa requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as clearly inadmissible.
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2202971
Claimant v. State Regarding Failure to Provide Emergency Housing
2207420
Claimant v. State: Damages for Failure to Provide Emergency Housing
2312612
Claimant v. State for Failure to Execute Housing Order and Ongoing Damages
2200781
Claimant v. State: Failure to Enforce Priority Housing Order
2205016
Claimant v. State: Failure to Provide Adequate Housing Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision refusant de le reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.".

2. Il ne ressort pas des pièces produites par M. A, et n'est pas même allégué, qu'il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de la préfète du Rhône. En l'absence de décision prise sur une telle réclamation, les conclusions de sa requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 14 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,