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2411008 Généré par l'IA

Professor v. Academic Rector (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2411008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a four-month conservatory suspension order issued by the academic rector and damages, but the court determined it lacked jurisdiction because the petitioner, a professor, was assigned to a high school in Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) at the time of the challenged decision, placing the dispute under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Professor v. Academic Rector (Jurisdictional Challenge): En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union objet du litige rupture de ban obligation avec faculté alternative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2310725
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Conservatory Suspension Challenge
2409276
Claimant v. Académie Rector (Jurisdiction Dispute)
22PA02278
Professor Suspension Jurisdiction Appeal
2208956
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Academic Employment Dispute
2217269
Petitioner v. Minister of Education (Jurisdictional Challenge)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Lomont, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, professeur agrégé hors classe de sciences industrielles de l'ingénieur, était affecté, à la date de la décision attaquée, au lycée Richelieu, à Rueil-Malmaison, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon