Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory and challenged the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, as he resided in Troyes (Aube department). Applying the rules on territorial competence for disputes concerning administrative police decisions, which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence of the person targeted by the decision, the court determined that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne held the proper jurisdiction because the litigant resided in the Aube department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: Applying the rules on territorial competence for disputes concerning administrative police decisions, which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence of the person targeted by the decision, the court determined that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne held the proper jurisdiction because the litigant resided in the Aube department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
This article, along with R. 221-3, was cited to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction based on the fixed seat and district of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A, représenté par Me Parison, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;".
3. M. A, demeurant à Troyes dans le département de l'Aube, demande l'annulation de l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 14 mai 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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