Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Partial Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends for 2009, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim after the tax authority granted a partial refund of the disputed amount. The administrative court issued an order acknowledging the unqualified and straightforward withdrawal of the request, as permitted under the rules governing judicial decisions by the president of a chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Partial Refund: The administrative court issued an order acknowledging the unqualified and straightforward withdrawal of the request, as permitted under the rules governing judicial decisions by the president of a chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part records the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, et deux mémoires enregistrés respectivement les 16 septembre et 4 décembre 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 8 956,12 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 28 octobre 2024,
15 janvier et 17 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 14 janvier 2025, une restitution de retenue à la source d'une somme de
8 773, 37 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.