Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding an administrative decision that postponed his naturalization application for two years. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing (désistement) his request. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal, thus concluding the case via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing (désistement) his request. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal, thus concluding the case via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judicial panel to record settlements (désistements) by order, which is the action taken in Article 1.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours contre la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le sous-préfet de Torcy a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur déclare prendre acte du désistement pur et simple de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,