Withdrawal of Administrative Annulment Action Regarding Academic Results
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a university's deliberation confirming their academic results for the 2023-2024 academic year and the subsequent rejection of their administrative appeal, seeking an injunction to reconvene the jury; however, because the litigant previously sought a stay of execution which was denied by the summary judge on January 6, 2025, on the grounds of lacking a serious doubt as to the decision's legality, and failed to file a cassation appeal or confirm the maintenance of the main annulment request within the requisite one-month period following notification, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant is deemed to have withdrawn their main action, and accordingly, the withdrawal was formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Administrative Annulment Action Regarding Academic Results: La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to officially record a withdrawal by order.
This provision establishes the automatic deemed withdrawal when a party fails to confirm their main request following the rejection of a summary suspension request without grounds for serious doubt.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A conteste la délibération par laquelle le jury de la licence de droit de l'université Jean Moulin - Lyon III a arrêté ses notes à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ainsi que la décision du 27 septembre 2024 du président de cette université portant rejet de son recours gracieux dirigé contre le relevé de notes établi le 2 septembre 2024 et demande au tribunal de faire injonction à l'université de réunir à nouveau le jury afin qu'il soit à nouveau statué sur sa situation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une ordonnance n° 2413285 du 6 janvier 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution des décisions en litige au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité. Cette ordonnance a été notifiée à M. A par une correspondance reçue le 8 janvier 2025 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s'étant pas pourvu en cassation contre l'ordonnance du 6 janvier 2025 et n'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation, M. A est réputé s'être désisté de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'université Jean Moulin - Lyon III.
Fait à Lyon, le 5 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier